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Statuts

Association valaisanne des spécialistes de travaux sur cordes WFV
 

1.                 Dénomination - siège

1.1       Sous la dénomination  ’Association valaisanne des spécialistes de travaux sur cordes   (dorénavant : WFV), il est fondé, selon l’article 60 ff  CO  et les présents statuts, une association. Le siège de l’association se trouve au domicile du président.

            Le WFV est neutre sur le plan confessionnel.

 

 

2.                 But de l’association

2.1             Le WFV fixe des règles concernant la formation et la sécurité du travail aux champ d’activité des membres
 

2.2      Le  WFV soutient les membres dans tous les domaines.

 

2.3      L’association offre une assurance collective et des conseils  relatifs aux assurances  sociales pour l’ensemble de ses membres.

 

2.4        Fixation des salaires minimums.

 

2.5        Structure d’une commission d’arbitrage entre les employeur et leurs employés.

 

2.6        Création d’un forum pour toutes les questions sur le droit du travail et les assurances 
 

2.7       Organisation de la formation en matière de travaux sur cordes  selon l’article  82 de
l’Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst)

 

2.8       Formation continue des examinateurs.

 

2.9            Organisation des examens et  remise des attestations aux membres et leurs employés.
 

 

3.                 Membres

3.1       Les membres de l’association proviennent des entreprises qui exécutent essentiellement des travaux sur cordes selon, l’article  82 de l’OTConst.
 

3.2       Etre membres passif est possible pour chaque entreprise n’étant pas soumise à l’article 3.1

3.3       Les membres qui ne remplissent pas les engagements financière dans le délai fixé deviennent membres passif jusqu’ à acquittement de l’engagement
 

3.4             Les membres qui nuisent aux intéreêts de l’association sont exclus par le comité.

 

 

4.                 Organisation

            Les organes  du WFV sont:

-                     Assemblée générale des membres

-                     Comité de direction

-                     Reviseurs
 

4.1       Assemblée générale (AG)

4.1.1   La convocation à l’AG se fait au minimum 20 jours avant, l’invitation suit par écrit.
L’ordre du jour doit �tre soumis au comité par écrit 30 jours avant l’AG .
L’AG a lieu 1 fois par année, la date de la prochaine AG est fixé sous le point � Divers ï¿½ de l’ordre du jour.

4.1.2      Le quorum de l’AG est atteint uniquement avec une présence minimum d’un tiers de ses membres.
Elle prend ses décisions à la majorité des voix exprimées.
Les décisions relatives aux changements des statuts nécessitent la majorité des voix.
 

4.1.3      L’AG est présidée par le président. En cas d’emp�chement ou de conflit d’intér�ts, il est remplacé par le vice président.

Les membres passifs n’ont pas droit au vote.

Les votations et élections ont lieu à main levée.

 

4.1.4   L’AG gère les attributions non transmissibles suivantes:
 

-           Election du comité directeur,

-           Election de l’expert de formation et de la commission d’examinateur,

-           Acceptation du budget,

-           Octroi des décharges aux membres du comité directeur,

-           Adhésion de nouveaux membres,

-           Dissolution de l’association,

-           Fixation des tarifs d’entrée et cotisation annuelle.
 

4.2          Le comité directeur

4.2.1   Le comité directeur est composé d’au minimum 3 personnes, soit:

-           Le président,

-           Le vice-président,

-           Le secrétaire.

La durée de fonction est d’un minimum de 2 ans pour l’ensemble des membres du comité directeur.

 

4.2.2       Le comité directeur se rassemble sur invitation du président.

Pour les décisions, la présence du président ou du vice-président ainsi que du deux tiers des membres du comité directeur est indispensable.

 

4.2.3    Tous les droits du CO (ZGB) sont attribués au comité directeur.
           Il exécute les décisions de l’AG.

4.3             Les Reviseures
4.3.1    Les reviseurs sont élus lors de l’AG pour une durée de fonction de 2 ans.
           Les réviseurs contr�lent la comptabilité du caissier de l’association et présentent un
           rapport de révision par écrit.

  


5.            Ressources
 

5.1     Les moyens financiers de WFV consistent :

-  Cotisations annuelles,

-  Divers contributions extraordinaire des membres,

-  Bénéfices net des éventuelles manifestations

-  Dons de tiers.

 

5.2             S’agissant des obligations, le WFV est répondant uniquement par sa propre fortune.
Concernant la responsabilité personnelle ou des versements supplémentaires, aucune contribution ne peut �tre exigée auprès des membres.
 

 

6.                 Droit de signature

6.1     Le président à un droit de signature collectif à deux avec un autre membre du comité
          directeur.

 

 

7.                 Année sociétaire et exercice comptable

7.1     L’année sociétaire est l’année civile est le bouclement des comptes également à cette date.

 

 

8.                  Dissolution
 

8.1       Pour la dissolution de l’association, une majorité de deux tiers des membres est
            indispensable.
 

8.2       En cas de dissolution, la fortune de l’association est distribuée à pourcentage égale aux différents membres.
 

9.                  Mise en vigueur 

Les présents statuts ont été acceptés à l’unanimité lors de l’assemblée constitutive du WFV du 26 mars 2006 et par les membres fondateurs. Leur entrée en vigueur est immédiate.